Conditions Générales
de Vente

Swiss Ambulance Rescue Genève SA
Rue Alcide-Jentzer 9
CH- 1205 GENÈVE / SUISSE
Téléphone : +41 22 331 45 00

Introduction

Swiss Ambulance Rescue SA est la seule société habilitée à vendre les objets liés à sa marque sauf accord de partenariat signée au préalable.

Le service de vente en ligne est destiné à la vente au détail uniquement.

Les conditions générales doivent être consultée pleinement et acceptée de manière irrévocable en amont de la validation de celle-ci et sera considérée comme irrévocable après validation de la commande.

Article 1. Capacité – Déclarations préalables

L’acquéreur/client déclare :

  • Être majeur
  • D’avoir la pleine capacité juridique de s’engager
  • Être pleinement informé que son accord écrit n’est pas nécessaire pour engager sa responsabilité sur le contenue des conditions générales et pour valider l’achat a proprement dit
  • Que toutes les informations données par ses soins sur ce site sont exactes
  • Autoriser le site à correspondre avec lui-même au travers de l‘adresse e-mail renseignée par ses soins
  • Que tous les produits achetés sont destinés à une utilisation personnelle privée

Article 2. Définitions

Les termes auront pour les parties les significations ci-dessous:

  • «Article»: le ou les Produits ayant fait l’objet de la commande
  • «Commande»: demande de Produit(s) réalisée par l’acquéreur auprès du vendeur
  • «Conditions Générales de Vente en Ligne»: les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes, y compris l’introduction
  • «Délai de livraison»: période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison de la commande l’acquéreur
  • «Frais de Livraison»: coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande à l’adresse de livraison indiquée par le client;
  • «Livraison»: expédition de l’article au client
  • «Mode de livraison»: désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la commande;
  • «Prix»: la valeur unitaire d’un Produit; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison
  • «Prix total»: le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l’objet de la Commande; ce montant s’entend toutes taxes comprises
  • «Produit»: le terme de produit désigne les produits mis en vente sur le site www.swissambulancerescue.ch
  • «Site»: site de vente en ligne www.swissambulancerescue.ch utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses produits
  • «Le vendeur»: Swiss Ambulance Rescue SA
  • «Vente en Ligne»: commercialisation des Produits du Vendeur via le Site.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’objets de la marque proposés sur le Site.

Le fait pour l’acheteur de commander un articlet proposé à la vente signifie l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne dont il reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande.

Article 4. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne sont réservées aux seuls consommateurs à usage privé.

Les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont applicables à toutes les ventes de produits par le vendeur, intervenues par le biais du site.

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont applicables pour les commandes réalisées.

Article 5. Opposabilité des CGV en ligne

Les 2 parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

A tout moment, Swiss Ambulance Rescue SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en ligne en publiant une nouvelle version sur le Site. Version qui fera foi dès la mise en ligne.

Article 6. Accès à l’espace de vente en ligne

Swiss Ambulance Rescue SA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services tel que l’espace de vente en ligne.

Article 7. Commande et conclusion de la vente en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit,
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…),
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits,
  • Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 8. Prix

Le prix des produits vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence.

Toutes les commandes sont payables en CHF.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 9. Conditions de paiement

Le paiement par le client s’effectue uniquement par carte bancaire ou Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont celles mentionnées sur le site au moment de l’achat. Le vendeur se réserve le droit de changer en tout temps, les cartes acceptées.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à la loi Suisse en vigueur, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte de crédit ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. Tout refus, quel qu’en soit la cause, implique l’annulation de la Commande.

La transaction bancaire par carte de crédit, réalisée entre le client et le site du vendeur est sécurisée est donc entièrement cryptée et protégée.

Article 10. Livraison de la commande

10.1. Lieux de livraison

La vente des articles Swiss Ambulance Rescue SA se limite à la Suisse exclusivement.

10.2. Mode de livraison

Le mode de livraison est choisi par le client lors de la commande et est validé par ses soins

10.3. Adresse de livraison

Le client est en charge de spécifier l’adresse de livraison et de la valider en fonction. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

10.4. Montant des frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client et sont validés par ses soins.

10.5. Délais de livraison

Nos articles en stock seront livrés dans un délai de 72 heures ouvrables.

10.6. Vérification de la commande à son arrivée

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison, dans un délai de 48 heures à réception du colis.

Toute réclamation devra être faite par courrier recommandé sous 48 heures. Le défaut de réclamation éteint toute action contre le transporteur et/ou Swiss Ambulance Rescue, si hors délai sus mentionné.

Le client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le service client de Swiss Ambulance Rescue par courrier électronique à l’adresse shop@swissambulancerescue.ch et renvoyer les produits à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 11 ci-après.

Article 11. Droit de rétractation

Conformément à la loi Suisse en vigueur, le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, à l’adresse suivante:

Swiss Ambulance Rescue Genève SA
Rue Alcide-Jentzer 9
CH- 1205 GENEVE / SUISSE
Téléphone : 022 331 45 03

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception par Swiss Ambulance Rescue du colis retourné.

Article 12. Informatique et liberté

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande et dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données.

Le client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant une demande écrite au Vendeur, soit à l’adresse électronique facturation@swissambulancerescue.ch ou par courrier recommandé à l’adresse suivante:

Swiss Ambulance Rescue Genève SA
Rue Alcide-Jentzer 9
CH- 1205 GENEVE / SUISSE
Téléphone : 022 331 45 03

Le vendeur se réserve le droit d’utiliser ces données nominatives aux fins d’envoyer des offres commerciales.

Article 13. Droit de propriété intellectuelle

La marque Swiss Ambulance Rescue, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des Swiss Ambulance Rescue SA, de ses sociétés affiliées, de ses partenaires ou de ses fabricants licenciés.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Swiss Ambulance Rescue SA, est strictement interdite.

Plus généralement, le client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété des Swiss Ambulance Rescue SA.

Article 14. Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution et de ce fait avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article 11.

Article 15. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16. Nullité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17. Loi

La vente en ligne et les présentes conditions générales de vente en ligne sont régies par la loi fédérale Suisse.